ART. 2	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date. 
L’auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirspublics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismesgestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS)privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pourtous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers.  
L’auteur de cet amendement se réjouit de cette avancée et de lareconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des« oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale.
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées, notamment pour les salariés des sièges.
Cet amendement rectifie le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses enétablissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financéesces primes pour leurs salariés.  
L’auteur de l’amendement précise que la diminution des moyensdévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” est purementformelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de laConstitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.