ART. 27	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 112,0 »  
le montant : 
« 110,5 ». 
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant : 
« 17,8 » 
le montant : 
« 18,5 ». 
III.  – En conséquence, la cinquième ligne de laditecolonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant: 
« 15,7 » 
le montant : 
« 16,4 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité,vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier desétablissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluantl’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale(établissements accueillant des personnes handicapées, les servicesde soins infirmiers à domicile et autres structuressimilaires ; etc.).  
En effet, face à une inflation conséquente et durable, denombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales,peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement,d’équipements sanitaires et de charges courantes, notamment entermes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que lesecteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.  
Les données de la CNSA confirment une hausse significative desdépenses, des tensions de trésorerie accrues, menaçant lacontinuité de leurs services essentiels particulièrement dans lesétablissements prenant en charge des personnesvulnérables.  
Dans ce contexte, le gouvernement avait apporté, en septembre2023, un soutien financier via un fond d’urgence dédiéexclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financiera permis de soulager en partie les établissements visés les aidantainsi à éviter la cessation de leurs activités. Une aidesupplémentaire pour ces établissements est également prévu dans lePLFSS pour 2025 tel qu’examiné aujourd’hui.
Néanmoins, l’auteur de cet amendement rappelle que l’ensemble dusecteur est aujourd’hui en situation de grande fragilitéfinancière. Il est donc crucial, dans un souci d’équité detraitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publics réitèrentcette démarche avec la création d’un fonds d’urgence dédié àl’ensemble des autres secteurs du champ social et médico-social,qui sont tous autant confrontés à des situations de trésorerietendues.  
Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social etd’assurer le financement de ce fonds, il est nécessaire de modifierle montant de l’ONDAM 2025 « Contribution de l’assurance maladieaux dépenses en établissements et services pour personnes âgées »et « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif d’1,5 milliards d’euros pour cesétablissements.  
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.