ART. 5	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la finde la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, lesmots : « âgés de dix-huit ans au moins et dequarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime deprotection sociale des personnes non salariées agricoles ; undécret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ceslimites d’âge » sont remplacés par les mots :« nouvellement installés dans la profession ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État résultant du 1° bis du II est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’huiplusieurs difficultés économiques, que notre système de protectionsociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonérationpartielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pourdes taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestationsfamiliales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deuxdispositions afin de ne pas être confrontés à des situations où ilsétaient parfois redevables de plus de cotisations sociales queleurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesureva ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financièredes jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui nes’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’uneprotection sociale réellement universelle et solidaire pour lesagriculteurs, ce que nous regrettons.
Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politiqued’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, queles mesures à destination de tous les candidats à l’installation, ycompris les plus de 40 ans, ne comptent que pour 9 % du totaldes contributions publiques en fonction de l’éligibilité desbénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus aucontexte actuel, alors que les candidats en reconversionprofessionnelle non issus du monde agricole ont considérablementaugmenté ces dernières années et représentent un tiers des nouveauxinstallés. Parmi ces profils, on trouve plus de femmes que lamoyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologiqueet à la vente en circuit court.
Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunesagriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large,doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. Enconséquence, le présent amendement du groupe écologiste et socialpropose de permettre à toute personne nouvellement installée, mêmeau-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5ans. 
Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle que sices dispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour lesnouveaux installés dans leur rôle essentiel, le Gouvernement doitnécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que lemanque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignaitainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Cesont des ressources en moins pour renforcer notre système de soinpourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera surl’accès – déjà insuffisant – aux soins pour lesagriculteurs.