ART. 16	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le présentarticle ne s’applique pas aux patients en situation de handicap oubénéficiant des prestations mentionnées aux articles L. 861‑1du code de la sécurité sociale et L. 251‑1 du même code ouconcernés par le 3° de l’article L. 322‑3 duditcode, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par laHaute autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions duprésent article les personnes en situation de handicap ou enaffection longue durée ainsi que les bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État.
L’article 16, en conditionnant la prise en charge à desprocédures administratives additionnelles, soulève en effet desérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjàprofondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires.Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient passtrictement avec les recommandations (dans le cas par exemple decas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à lesexclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soinsdont ils ont besoin.
De telles conséquences sont inenvisageables, alors que cespublics particulièrement vulnérables sont déjà les premièresvictimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notresystème de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais depolitiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.