ART. 16	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s’applique pas en casd’urgence médicale avérée ou si le temps nécessaire pourtransmettre le document administratif peut compromettre la santé dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à lajustification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’êtrepaternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients,va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécuritésociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes dupersonnel.
L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées etdéraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur lasanté des patients.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsià garantir une prise en charge systématique en cas d’urgencemédicale ou lorsqu’un retard de traitement pourrait compromettre lasanté des patients.