ART. 19	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 32 par lestrois phrases suivantes :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine un plafond visant à limiter toute augmentationexcessive du prix lors de la suspension des procéduresd’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûtsréels de production et de distribution. Toute augmentation au-delàde ce plafond fait l’objet d’une justification et est soumise àl’approbation du Comité économique des produitsde santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion desprix des médicaments en cas de suspension temporaire des procéduresd’inscription et de tarification.
En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ceplafond, le Comité économique des produits de santé pourra déciderde rétablir les procédures d’inscription ou de tarificationinscrites dans la loi.