ART. 27	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,65 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant:
« 6,55 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afinde pérenniser et généraliser le dispositif « Santéprotégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024.Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pourbut la création d’un parcours de soin coordonné permettantd’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’unsuivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiquesprécoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduirele coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépensesultérieures et la baisse de pathologies.
Quatre départements ont été associés à l’expérimentation« Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la miseen œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par lasécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant etadolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi quel’accès à des soins psychiques précoces. Ces expérimentationsreposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèventde l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, ets’appuient sur des conventions conclues entre les conseilsdépartementaux et les ARS.
L’expérimentation repose sur un forfait de 430 €(comprenant un complément de rémunération pour les professionnelsainsi que de la formation) par an versé aux structures porteusespour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. Àterme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceuxbénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire deprotection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340000 jeunes au niveau national.
Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants etadolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfanceconstituent une population plus vulnérable et avec des besoinsspécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soincoordonnés, à l’instar de ceux proposés dans le cadre del’expérimentation « Santé protégée », doivent êtresoutenus et pérennisés. Par ailleurs, les précédents gouvernementsavaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations encours.
Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il nesouhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux «Dépenses relatives aux établissements de santé », mais qu’il estcontraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article40 de la Constitution.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition del’organisation Nexem.