ART. 9 TER B	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter B vise,d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et dehasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux deloterie commercialisés en réseau physique de distribution et enligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercleen ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur lapublicité et les offres promotionnelles des opérateurs développantce type d’activités de jeux.
Cette mesure, adoptée par voied’amendement au Sénat sans étude d’impact et sans concertationpréalable avec les opérateurs susvisés, s’inscrit dans une forme decourse infernale à la taxation.
De l’aveu-même de certains auteursde ces amendements, la disposition ne concerne pas « les parishippiques physiques et en ligne, afin de ne pas fragiliserl’équilibre financier de la filière hippique, qui contribue audynamisme économique des territoires ruraux ». Il ne s’agitdonc pas de combattre l’addiction aux jeux en tant que tel maisbien de trouver des ressources nouvelles et facilement mobilisablespour réparer les erreurs budgétaires des différentsgouvernements.
Au surplus, ces mêmes auteursadmettent que « le niveau des investissementspromotionnels de la part des opérateurs économiques reste élevé, àhauteur de 630 millions d’euros en 2023 », le montantrecueilli de la contribution prévue par l’alinéa 14 n’excédantdonc pas 95 millions d’euros. 
Le dispositif prévu par le présentarticle est donc précipité, peu évalué et risque de remettre encause une économie générale liée notamment au sponsoring sportifdont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a relevé qu’il augmentaitde 23 % dans les stratégies promotionnelles 2025 desopérateurs. Cette même autorité veille par ailleurs, en l’état, àla préservation de la santé publique en ayant approuvé cesstratégies avec plusieurs réserves, dont la modération dans lecadre de l’exécution de partenariats sportifs ou encore ladiminution des budgets promotionnels et les opérateurs sont soumisaux règles issues de la Communication N° 2023-C-001 du 25mai 2023.
Enfin, l’article 9 terB risque de remettre en cause l’équilibre économique de pansentiers du secteur du sport, la valeur des contrats pouvant s’entrouver amoindrie et, par conséquent, entraîner une baisse derecettes. Le football professionnel, par exemple, est déjà endifficulté et déficitaire et l’application d’une nouvellecontribution ne pourrait qu’aggraver sa situation.
Il est donc proposé de supprimerl’article 9 ter B.