ART. 27	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Peytavie, Mme Leboucher, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,83 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant:
« 108,97 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, issu d’une proposition des député.es dugroupe écologiste et social et enrichie par le groupe LFI-NFP,propose de réorienter les 170 millions d’euros débloqués en 2024pour financer le dispositif défaillant « Mon SoutienPsy » vers le recrutement de 2500 psychologues dans lescentres médico-psychologiques et la revalorisation de leurssalaires, afin de pallier les besoins en matière de santé mentaleen France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Mon psy » puis «Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la priseen charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’unmaximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieursconditions. Près de 3 ans après son lancement, le dispositif « Monsoutien psy » n’est toujours pas à la hauteur, voire s’apparente àun regrettable gâchis d’argent public, pour répondre aux besoins deprise en charge de la santé mentale des Françaises et desFrançais.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pourremédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Pour l’année2025, nous ne disposons d’aucune information ni sur la part allouéeà l’extension des modalités d’accès à « Mon soutien psy » ni sur lemontant du budget total de ce dispositif. Quoiqu’il en soit, ni ledéploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nomtous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutienpsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale desconsultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Monsoutien psy », construit sans concertation avec les psychologues etles associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre auxbesoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est untravail de long cours. Si le Gouvernement a annoncé augmenter leplafond de séances prises en charge à hauteur de 12 séances, que sepasse-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé etque la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter ledispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticiencomme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient deson choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls« cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes estloin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion duPrintemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021,selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrementconcerné les jeunes adultes, les enfants et les personnesprécaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageaitd’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plusprécaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont ensituation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujetun constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principaled’autant plus pénalisée que le système de santé publique estaujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique «low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de la santémentale en état de sous-financement permanent. Dans ce contexte,nous faisons le constat qu’avec les 170 millions d’euros débloquésen 2024 pour « Mon soutien psy », nous aurions pu financer 2 500postes de psychologues en CMP. Nous appelons donc à la nécessaireréaffectation des crédits afin d’aller vers une prise en charge dela santé mentale à la hauteur des besoins.
Nous rappelons que nous ne souhaitons pas baisser les dépensesdu sous-Ondam dédié aux « Dépenses de soins de ville », maisque nous sommes contraints d’en réduire ici son montant afin derespecter l’article 40 de la Constitution.