ART. 17	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et intègrent lesspécificités des zones rurales, des départements etterritoires d’outre-mer et des zones sous-dotées en transportssanitaires en matière d’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à s’assurer que lesspécificités des zones rurales soient pleinement prises en comptedans les critères retenus dans la convention.
Il tient compte de la suggestion de Monsieur le rapporteurd’élargir davantage le scope des territoires concernés par desdifficultés d’accès aux soins.
Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence detransports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, enparticulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Lestrajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment enmilieu rural.
Toutefois, en raison d’une population moins nombreuse, lesdemandes y sont généralement moins importantes, ce qui peut réduirela rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il est donc essentielque les conventions types intègrent spécifiquement lescaractéristiques des zones rurales et les besoins de leurpopulation, afin de garantir un équilibre entre les attentes desusagers et la viabilité économique pour les chauffeurs de taxi.
Tel est l’objet du présent amendement.