ART. 19	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Huwart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme Froger, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéadu I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacéspar les mots : « être inférieure à deux mois, ni excédersix » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Pour les médicamentsmentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture desbesoins. » 
 En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale dela députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afind’aller plus loin que les mesures adoptées au Sénat. 
Il est proposé de renforcer lesobligations de Constitution de stock de sécurité applicables auxindustriels.
Cet amendement consacre ainsi unniveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et sixmois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela correspond à undoublement des obligations actuelles.
Il propose également de relever lestock de sécurité « plafond » qui peut être demandé auxindustriels, afin de mieux prévenir toute pénurie pour lesmédicaments. Ce stock de sécurité « plafond » serait dehuit mois pour les MITM, et de six mois pour les autresmédicaments, contre quatre mois maximum aujourd’hui quelque soit lemédicament.
Cette mesure est essentielle pourapporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenirleurs traitements, ainsi qu’aux pharmaciens et aux médecins qui sevoient contraints de chercher des solutions alternatives.
En 2023, l’Agence nationale deSécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistréune augmentation de 30 % des signalements de ruptures de stocket de risque de ruptures de stock avec 4 925 déclarations.