ART. 27	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 112,25 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àconcrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants.Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place decette mesure à hauteur de 250 millions d’euros, somme requise pours’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants serontremboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plusspécifiques.
A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la loi du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, et prèsde 15 ans après la ratification de la convention des droits despersonnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vieautonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir sedéplacer librement n’est toujours pas une réalité pour lespersonnes handicapées, en particulier pour les personnesutilisatrices de fauteuils roulants.
En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que trèspartiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant unreste à charge important. C’est particulièrement le cas desfauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10000 € pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40000 € pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicitédes interlocuteurs (sécurité sociale/mutuelle/PCH/Fondsdépartementaux de compensation du handicap) et les délaisparticulièrement longs – 18 mois pour obtenir tous lesfinancements – font que les personnes handicapées sontrégulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancerune cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant uneextension de leur corps, garante de leur mobilité et de l’accès àla citoyenneté.
La réforme actuellement envisagée par le Gouvernement encoure lerisque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines basestarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite devente (« PLV ») aurait comme résultat catastrophiquel’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prixserait au-delà du PLV.
Par l’adoption à l’unanimité de la proposition de loitranspartisane sur le remboursement intégral des fauteuils roulantsle 3 décembre dernier, notre Assemblée a montré qu’elle comprenaitparfaitement qu’avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoinsn’est pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et desanté. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peutoccasionner des douleurs, des déformations du corps ou desescarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre systèmede soin.
Alors que le PLFSS prétend proposer « un budgetd’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleineinclusion des personnes en situation de handicap à notresociété », comment se fait-il que la prise en charge intégraledes fauteuils roulants – condition sine qua non de laparticipation des personnes handicapées à notre société – nebénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place malgré lesannonces récentes de Monsieur le Premier ministre ? Il sembleincohérent que cette mesure, formulée par le président de laRépublique en avril 2023 (« les fauteuils roulants serontintégralement remboursés, dès 2024 », à l’occasion de lasixième Conférence nationale du handicap) ne soit « aumieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionnersur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pourtoutes et tous.
Cet amendement vise ainsi à garantir une ligne budgétaire dédiéeau financement de la prise en charge intégrale des fauteuilsroulants dans le sous-Ondam « soins de ville », quiintègre la prise en charge des dispositifs médicaux. Le groupeécologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pasbaisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement », mais qu’il est contraint d’en réduireici son montant afin de respecter l’article 40 de laConstitution.