ART. 19	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéasuivant :
« – au premier alinéa, les mots : « supérieur à150 000 € » sont remplacés par les mots :« inférieur à 300 000 euros » et letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer autaux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase del’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social proposed’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprisesayant manqué à leurs obligations en matière de prévention despénuries de médicaments. 
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur lapénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante desphénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à cesujet que les médicaments principalement touchés sont lesmédicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicamentn’étant plus considéré comme rentable par les entreprisespharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments auxprix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants,celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de faitl’accès aux médicaments essentiels de la population.
En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés pardes pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dontl’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas decoqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encoreles corticostéroïdes, utilisés pour certaines affectionsrespiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sontainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes dela régularité de leur traitement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accèsde la population à des médicaments essentiels soit soumis à desstratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuventconsidérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevéeplutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrantpas dans leurs projections financières. Cet amendement proposeainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - quece soit par le levier financier ou la pratique du « name andshame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin quela santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel duprofit.