ART. 19	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladernière phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, les mots : « peut égalementtenir » sont remplacés par les mots : « tientégalement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ceque la prise en compte par le Comité économique des produits desanté (CEPS) du lieu de production du médicament dans la fixationde son prix ne soit plus une faculté, mais uneobligation ; ce afin d’inciter à la relocalisation de laproduction de médicaments.
La délocalisation de la production des médicaments expliqueen partie le phénomène de pénuries de médicaments, etest in fine un facteur de perte desouveraineté sanitaire et industrielle.
Dans ce cadre, il faut inciter plus que jamais les laboratoiresà produire en Europe, d’où le mécanisme ici proposé : le prix dumédicament tiendra obligatoirement compte de son lieu deproduction, et non facultativement comme aujourd’hui.
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction de l’article19 adoptée en Commission mixte paritaire.