ART. 19	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreefficient le relèvement de la sanction financière prévue àl’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur lapénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupeCRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant maiségalement en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet,pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montanttotal d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemmentprononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum demédicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsisoudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcéesen un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et desanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financièreafin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.