ART. 19	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéadu II, les mots : « peut assortir » sont remplacéspar le mot : « assortit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financièrejournalière supplémentaire prévue à l’article L. 5471-1 du code dela santé publique.