ART. 20	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 ducode de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisationd’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à uneaugmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents àce dispositif et à ses prestations associées.