ART. 6	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.