ART. 20 TER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 TER
I. – À l’alinéa 18,substituer au mot :
« comprenant »
les mots :
« mentionnée à l’articleL. 232­‑1 du code de l’action sociale et des familles, autitre de ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale etdes familles »
les mots : 
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel