ART. 20 TER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 21, substituer aumot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.