ART. 20 TER	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article parles cinq alinéas suivants :
« III. –L’article 20‑13 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Laréférence : « L. 223‑9 » est remplacée par laréférence : « L. 223‑8 » ;
« b) À la fin, lesmots : « sous réserve des adaptationssuivantes : » sont supprimés ;
« 2° Les 1° et2° sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.