ART. 21	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« le mot :« égal » ; »
les mots : 
« lesmots : « égal à la moyenne des dépenses relatives àl’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnesaccueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’articleL. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposéespar le département concerné au cours des trois années précédantl’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le caséchéant, d’une valeur individuelle maximale fixée pardécret. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.