ART. 24 TER	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 24 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« et préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.