ART. 24 QUATER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 24 QUATER
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« laréférence : ”L. 544‑1” est remplacée par lesmots : »
les mots :
« lesmots : ”mentionnée à l’article L. 544‑1” sontremplacés par les mots : ”en application del’article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.