ART. 20 TER	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20 TER
Après l’alinéa 31, insérer leshuit alinéas suivants :
 « 4 bis° LeI de l’article L. 223‑13 est ainsi modifié :
 « a) À lafin, les mots : « des critères mentionnés aux a à f duIII de l’article L. 223‑12 et, d’autre part, d’un critèrereprésentatif de l’activité de la maison départementale despersonnes handicapées » sont remplacés par les mots :« d’un critère représentatif de l’activité de la maisondépartementale des personnes handicapées et, d’autre part, descritères suivants : » ;
 « b) Sontajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « a) Du coûtde l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’articleL. 232‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
 « b) Du coûtde la prestation de compensation mentionnée à l’articleL. 245‑1 du même code ;
 « c) Descoûts d’installation ou de fonctionnement des maisonsdépartementales des personnes handicapées ;
 « d) Du coûtdes actions de prévention prévues à l’article L. 233‑1 duditcode et des dépenses de fonctionnement de la conférence desfinanceurs mentionnée au même article L. 233‑1 ;
« e) Du surcroîtdes coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pourchaque département, le cas échéant, de l’application du tarifhoraire minimal prévu au I de l’article L. 314‑2‑1 du mêmecode. Les modalités de détermination de ce montant sont préciséespar décret en Conseil d’État, en tenant compte des dernièresdonnées disponibles portant sur le volume total d’activité desservices réalisant une activité d’aide et d’accompagnement àdomicile à la date d’effet de la première application du tarifminimal et de chacune de ses revalorisations ;
 « f) Du surcroîtdes coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pourles départements qui la versent, de la dotation prévue au3° du I du même article L. 314‑2‑1. Les modalités dedétermination de ce montant sont précisées par décret en Conseild’État. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la coordination entreles nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul desconcours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul desconcours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités decalcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour lecalcul du concours PCH. Or, l’article 20 ter réforme les modalitésde calcul du concours PCH. Il convient donc de réintroduire cesmêmes modalités pour le calcul des concours MDPH.