ART. 21 SEXIES	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 sexies dont ledispositif transitoire n’a plus lieu d’être au regard de l’entréeen vigueur, depuis le 1er janvier 2025, des dispositions del’article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnesprésentant des troubles du neuro-développement et à favoriser lerépit des proches aidants, qui introduisent, dans le droit commun,le dispositif expérimental de la loi Essoc.