ART. 24 TER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À défaut d’accord, il peutêtre mis fin à l’utilisation de ce même dispositif par l’employeur,après information du salarié selon des modalités et dans un délaidéfinis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors dela commission mixte paritaire afin d’assortir le dispositif desgaranties procédurales nécessaires à sa bonne application. Ilvise à assurer qu’en cas de désaccord entre le salarié etl’employeur pour mettre fin au dispositif d’intermédiation« Pajemploi + », l’employeur peut toujours mettre finunilatéralement à l’utilisation du dispositif mais seulement aprèsinformation préalable du salarié et dans un délai défini pardécret.