ART. 24 TER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors dela commission mixte paritaire afin d’assortir le dispositif desgaranties procédurales nécessaires à sa bonne application. Ilsupprime la mention de la suspension « sans délai » duCMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismescompétents d’assurer une période de contradictoire avant lasuspension du versement du CMG.