ART. 24 TER	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors dela commission mixte paritaire afin d’assortir le dispositif desgaranties procédurales nécessaires à sa bonneapplication. Il prévoit une entrée en vigueur dudispositif au 1er janvier 2026 afin de permettre les adaptationsnécessaires à la mise en œuvre de la réforme.