ART. 5 BIS	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. Jeanbrun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Boucard et M. Brigand
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du A, les mots : « àl’article 63 » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63et à l’article 92 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après lemot : 
« Le »
insérer le mot : 
« même ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« IV. – Le présent article s’applique au calcul descotisations et des contributions dues par les travailleursindépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du1er janvier 2026.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale résultant du aa) du 2° du II est compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformél’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendantsavec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul descotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autrepart, d’améliorer les droits retraites des exploitantsagricoles.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections àl’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale, définissantl’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi,et conformément à l’engagement du ministre de l’Agriculture, sarédaction a été aménagée pour maintenir l’exonération socialeactuelle des plus-values de cession à court terme visées auxarticles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts.En effet, la réforme de 2024 n’avait pas pour objectif d’opérer unetelle extension de l’assiette.
Si la disposition votée au Sénat vise à préserver cetteexonération au plan social pour les exploitants agricoles affiliésau régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées autitre des bénéfices agricoles, les entreprises de travauxagricoles, pourtant dans le champ de cette exonération depuisl’origine en sont exclus au regard de la rédaction de ce nouveautexte. 
Il est donc proposé de corriger cet oubli et de continuer de fairebénéficier les entrepreneurs de travaux agricoles de l’exclusiondes plus-values professionnelles à court terme de leur assiettesociale.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec la FNSEA.