ART. 7 BIS	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Audébut, sont ajoutés les mots : « Lebénéficiaire d’une pension de retraite versée à l’étranger doit seprésenter chaque année, en personne, devant les autoritésconsulaires françaises ou toute personne morale ou physique agrééepar lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseild’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement desa pension est immédiatement interrompu. S’il est démontré que lapersonne est dans l’incapacité totale de se déplacer ou d’envoyerune personne agréée par lui. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationaled’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraitésfrançais installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant horsd’Europe.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude auxprestations vieillesse concernent particulièrement les pensionsversées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du« risque de dissimulation des décès ou leur déclarationtardive. », qui pourraient représenter un montant financier de9 milliards d’euros.
Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger parle Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités« presque centenaires », près de 30 % des 1 000personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sontpas présentées, entraînant la suspension de leur pension.
Actuellement, le versement de la pension est subordonnéannuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifiépour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans lespays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendementpropose de renforcer la législation, en exigeant que chaquebénéficiaire se présente annuellement devant les autoritésconsulaires françaises ou les personnes physiques ou moralesagréées par elle. L’utilisation des outils numériques ne viendraitqu’en second lieu, si l’impossibilité totale pour la personne de seprésenter ou de se faire représenter est avérée.