ART. 24 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dumême alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctionsà l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques,et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent desdifficultés financières, il est inacceptable que certains individusperçoivent indûment des allocations.