ART. 16 BIS E	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 16 BIS E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la consultation et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot: 
« publique », 
insérer les mots :
« , si le partage du compte rendu est utile aux autresprofessionnels de santé qui suivent le patient, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla possibilité de moduler la rémunération des professionnels desanté en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé(DMP). Par ailleurs, cette modulation ne devrait être envisagée quelorsque le partage des informations, telles que le compte-rendu,présente une réelle utilité pour les autres professionnels de santéimpliqués dans le suivi du patient.
Si nous partageons l’objectif de promouvoir le DMP, outil essentielà la coordination des soins, conditionner son utilisation à unemodulation de la rémunération envoie un signal contre-productif.Dans un contexte où le secteur souffre déjà d’un manqued’attractivité, une telle approche risque davantage de démobiliserles professionnels de santé que de les encourager à adopter cetoutil.