ART. 15 BIS A	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 15 BIS A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le 9° del’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Lesengagements des signataires et les objectifs quantitatifs ouqualitatifs en matière de répartition territoriale des officines etde protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que lesmodalités de suivi du respect de ces engagements et de cesobjectifs ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévuesà l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurancemaladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies parun article distinct du code de la santé publique.
Le maillage des officines est également une donnée trèsimportante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraîtlégitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs etqualitatifs en termes de répartition territoriale et de protectionde l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans lecadre de ces conventions.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par lacommission mixte paritaire.