ART. 27	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 112,0 »
le montant : 
« 112,6 ».
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituerau montant : 
« 6,4 »
le montant : 
« 5,8 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursementdes arrêts de travail.
Aujourd’hui, les indemnités journalières pour arrêt de travailsont calculées sur la base d’un plafond à 1,8 SMIC.
Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce quimécaniquement va réduire le montant de l’indemnisation destravailleuses et travailleurs malades.
Cette mesure d’économie de 600 millions d’euros est inacceptablepour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faireéponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses etles travailleurs, alors que les ménages les plus riches et lesgrosses entreprises pourraient être mises à contribution.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cettemesure.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, cet amendement retire des dépenses ausous-ONDAM relatif au Fonds d’investissement régional(FIR). 
Ce n’est pas la volonté des députés socialistes et apparentésmais un artifice juridique pour rendre cet amendementrecevable. 
Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimercette baisse des dépenses du FIR.