ART. 22	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 178 et179.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, quele Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans undélai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture dedroit, de calcul et de service des pensions de vieillesse etveuvage des non-salariés des professions agricoles dans lesterritoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour lestravailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans untexte de loi. Tel est le sens de cet amendement.