ART. 24	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 58 les deux phrases suivantes :
« Elle est composée dereprésentants des partenaires sociaux siégeant à la commissiondes accidents du travail et des maladies professionnelles de laCaisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même articleL. 221‑5, de représentants des associations de défense desvictimes et des organisations nationales d’aide aux victimes,d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans laréparation du dommage corporel et des accidents du travail et desmaladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêtédes ministres chargés du travail et de la santé et siègent àtitre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser lacomposition de la Commission des Garanties en garantissant laparticipation des associations de victimes, des partenaires sociauxsiégeant à la commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie etd’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de cesmembres  apparaît nécessaire au bon fonctionnement de laCommission, à l’enrichissement de son travail et participera àgarantir l’impartialité de ses travaux.