APRÈS ART. 24	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, M. Jacques, Mme Le Feur, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, Mme Bannier, M. Marion, M. Fait, M. Brosse, M. Sitzenstuhl, M. Seo, Mme Vignon, Mme Brulebois, M. Lauzzana et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.