ART. 15 BIS	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15 BIS
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , cabinet médical ou maisonde santé, éventuellement constitué sous la forme d’une sociétéinterprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditionsprévues à l’article L. 4041‑1, pratiquant des soins de premierrecours et ayant, à titre principal, une activité de soins nonprogrammés, définie à partir du rapport entre le nombre d’assurésayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant dansles conditions mentionnées à l’article L. 162‑5‑3 du code dela sécurité sociale et le nombre d’assurés que ces médecinsprennent en charge »
les mots :
« tout cabinet médical, toutemaison de santé ou toute société interprofessionnelle de soinsambulatoires pratiquant des soins de premier recours et ayant, àtitre principal, une activité de soins non programmés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La description actuelle desstructures pouvant constituer des centres de soins non programmésn’englobe pas la situation des associations de médecins etd’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »),constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soinsambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santépluriprofessionnelle (MSP).
Le présent amendement vise àprévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromisqui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, il supprime,également conformément à ce qu’avait décidé la CMP, la définitiondonnée par le Sénat des soins non programmés, à partir d’un ratioentre la patientèle médecin traitant et la patientèle globale despraticiens du centre. Cette définition avait été jugée confuse etsans lien direct avec l’activité de soin non programmé.