ART. 15 BIS	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15 BIS
À la dernière phrase del’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6323‑1-11 »,
la référence :
« L. 6323‑1-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence juridique.