ART. 9 TER D	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 9 TER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la  poursuite de la haussemassive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposépar le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’undouble débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commissionet en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avecl’assentiment du Gouvernement.
Si la politique de lutte contre le tabagisme doit êtrepoursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure préventionde l’entrée dans l’addiction, notamment chez les jeunes, etl’accompagnement vers la cessation notamment en développant lessolutions alternatives (vape ou sachets de nicotine), la taxe nepeut plus être l’unique levier d’une politique de lutte. D’autantque l’augmentation massive des prix, ces dernières années, n’aquasiment pas eu d’effet sur la prévalence tabagique, commel’illustrent les chiffres de Sante Publique France, et a engendréun développement massif des trafics et de la contrebande, audétriment de nos buralistes mais aussi, dans certains cas, desimpératifs de santé publique.
Par ailleurs, la hausse de ces taxes, ces dernières années,censée renflouer les caisses de la Sécurité sociale, a finalementparticipé à en creuser le déficit. Depuis trois ans, un écartcumulé d’1,75 milliards d’euros est constaté, entre les prévisionsde l’administration présentées dans les LFSS précédentes et lesrecettes fiscales réelles perçues.
Enfin, rappelons que, depuis 2023, les taxes sur le tabac sontindexées sur l’inflation réelle. En conséquence, les prixcontinueront mécaniquement à augmenter, sans nécessité d’enaccélérer le rythme, au risque d’aggraver les conséquences décritesprécédemment et les écarts de prix avec nos voisinsfrontaliers.
Pour l’ensemble de ces raisons, en cohérence avec le vote del’Assemblée nationale en 1ère lecture qui avait justifié sonretrait lors de la première CMP conclusive, il est proposé desupprimer cet article.