ART. 6	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« La réduction de cotisationsprévue au présent article est subordonnée au respect del’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalitéentre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. Àdéfaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements decotisations pour l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante.Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’audernier jour de décembre, les femmes travaillent« gratuitement » en raison de l’écart moyen derémunération qui les pénalise.
Malgré des avancées législatives enmatière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Lesfemmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes,à temps de travail équivalent, un écart qui ne se réduit plus. Enparallèle, les progrès en termes de représentativité féminine ausein des cadres dirigeants sont également insuffisants : au1ᵉʳ mars 2024, 57 % des entreprises comptent moins de30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.
Face à ces constats, le groupeécologiste et social propose de conditionner le bénéfice desallègements de cotisations patronales liés à la transformation duCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au respectde l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cesallègements, transformés en 2020 en baisses pérennes de cotisationspatronales, représentent un coût colossal de 20 milliards d’eurospar an pour la Sécurité sociale, compensés par le budget del’État.
Une telle enveloppe nécessite descontreparties claires, notamment sur le plan social, pour garantirque l’argent public sert des objectifs de justice et d’équité.Exiger des entreprises qu’elles respectent l’égalité salarialeavant de bénéficier de ces avantages est une mesure juste etresponsable, qui incitera les employeurs à accélérer leurs effortspour réduire les écarts.
Cette proposition, qui a étéplusieurs fois adoptée par la commission des affaires sociales dansle passé, est une réponse forte à l’immobilisme observé. Il esttemps que cette mesure soit enfin mise en œuvre, sans être bloquéepar les gouvernements successifs.