ART. 27	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,3 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau du meme alinéa,substituer au montant :
« 17,8 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la sixièmeligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer aumontant :
« 6,4 »
le montant :
« 3,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà financer correctement les besoins de l’hôpital publicet du secteur médicosocial en augmentant l’enveloppe des créditsqui leur sont alloués en 2025 (dite “ONDAM”) de 2,5 milliardsd’euros pour l’hôpital public et de 500 millions d’euros pour lemédico-social.
Si l’évolution en 2025 de l’ONDAM de 3 % apparaîtfacialement positive, la hausse réelle est beaucoup plusfaible. 
Il faut en effet retirer de cette hausse : 
les dépenses liées au Covid-19 (500 millions d’euros, soit 0,2%) ;
l’inflation (à 1,8 % selon le Gouvernement en 2025); 
la hausse de 3 points du taux de cotisation retraites pourles collectivités et les hôpitaux (0,9%) 
Après prise en compte de ces impacts, l’évolution nettede l’ONDAM n’est plus que de + 0,1 %. 
Une fois prise en compte la croissance démographique (en moyenne+ 0,3 % sur les dernières années), qui mécaniquement augmentera lademande de soins, 2025 serait - en l’état de cet article 27 - uneannée de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital,pourtant en pleine crise.
Cette baisse serait historique, puisque jamais depuis 1997 et lacréation de l’ONDAM, ce dernier - une fois l’effet de l’inflationretiré - n’a eu une évolution négative.
Rappelons par ailleurs que les acteurs de la santé estiment queles dépenses de santé croissent naturellement de 4% environ par an,à cause notamment du vieillissement démographique, du progrèstechnique et de la croissance des affections longue durée.
Face à ce risque majeur d’aggravation de l’hôpital public etplus largement de notre système de santé, nous demandons auGouvernement de revoir à la hausse sa proposition formulée àl’article 27.
Dans le détail, nous demandons à ce que : 
2,5 milliards d’euros soient ajoutés à l’hôpitalpublic (sous-ONDAM Etablissements de santé) pour répondre à lacrise historique qu’il connaît. 
Ces financements supplémentaires devront être fléchés par leGouvernement en aide à la Contractualisation (AC); ce afin degarantir la clarté et la visibilité de ces financements pour lesétablissements et d’éviter que cela n’augmente artificiellement lestarifs sans bénéficier directement aux soins. Ils devront égalementsoutenir les activités en dette de santé publique et/ousous-financées : médecine avec nuitées, psychiatrie, chirurgie derecours, pédiatrie, obstétrique, soins palliatifs, soins critiques(réanimation notamment.) Par ailleurs, les activités de rechercheclinique et l’innovation qui doivent faire l’objet de financementsoutenus et pérennes. Enfin, il est crucial de soutenir lapsychiatrie publique, qui assure la prise en charge de 90% de lafile active, avec un taux d’évolution a minima équivalent à celuide l’ONDAM établissements de santé.
500 millions d’euros à la prise en charge des personnesâgées, notamment en EHPAD (sous-ONDAM “Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes âgées”). 
Cette rallonge est un minimum pour financer l’expérimentation dela fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPADdans 23 départements, les mesures déjà engagées de développement del’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPADannoncées en 2025) et la compensation de l’impact des hausses decotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Pourrappel, les besoins de financement pour le grand âge  estiméspar la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD),étaient de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an.
En synthèse, cet amendement vise à adresser un signal fort desoutien à l’ensemble des acteurs de santé et du médico-social, etnotamment à leurs personnels, dans la grave crise qu’ils endurentau quotidien.
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Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, cet amendement retire des dépenses au fondsd’investissement régional. Ce n’est pas la volonté des députéssocialistes et apparentés mais un artifice juridique permettant derendre cet amendement recevable. Les députés socialistes etapparentés demandent au Gouvernement, seul à pouvoir le faire,de lever le gage.