ART. 16	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce document ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit pas dans lesindications remboursables »,
les mots :
« respecte pas les indicationsouvrant droit au remboursement ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ou réaliser les produits,actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en chargepar l’assurance maladie »
les mots :
« le produit ou réaliser lesactes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise encharge par l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.