ART. 16	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixent »,
les mots :
« définissent pararrêté ».
II. – En conséquence, àla la fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« par arrêté les produits,actes et prestations soumis au présent article »
les mots :
« les produits, les actes etles prestations soumis au présent article ».
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase dudit alinéa, substituer auxmots :
« Ces arrêtésprécisent »,
le mot :
« Cet arrêtéprécise ».
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« renseigner »,
le mot :
« communiquer ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.