ART. 16 BIS D	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 1111‑3‑4 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1111‑3‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3‑4‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé,le service de santé, le centre de santé ou le professionnel desanté exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiementd’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à uneconsultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délairaisonnable avant la date prévue. 
« Cette pénalité ne peut êtreréclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordrepersonnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santél’empêchant de se présenter à la consultation.
« Pour pouvoir réclamer lapénalité mentionnée au premier alinéa du présent article,l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santéou le professionnel de santé a préalablement :
« 1° Informé le patientlors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence oud’annulation tardive, une pénalité peut lui être infligée, saufs’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’ila annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné aupremier alinéa ;
« 2° Rappelé au patientla date et l’horaire de la consultation, au moins une fois avant ladate de celle-ci.
« L’établissement de santé, leservice de santé, le centre de santé ou le professionnel de santépeut subordonner la prise de rendez-vous à une pré-autorisationbancaire permettant le paiement de la pénalité.
« Les outils et les servicesnumériques utilisés par l’établissement de santé, le service desanté, le centre santé ou le professionnel de santé pour mettre enœuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés àl’article L. 1470‑5.
« II. – Un décretdéfinit les conditions d’application du présent article,notamment :
« 1° Le montant de lapénalité ;
« 2° Le délai raisonnablementionné au premier alinéa du I du présent article ;
« 3° Les motifsd’exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa du mêmeI ; ;
« 4° Les voies derèglement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Afin de responsabiliser lespatients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre lephénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendementréécrit l’article 16 bis D pour permettre auxétablissements de santé, aux services de santé, aux centres desanté ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger dupatient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présentepas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter undélai raisonnable avant la date prévue.
Aucune pénalité ne pourra êtreprononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annuletardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordrepersonnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème desanté l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnabled’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devrontêtre précisés par décret.
Le présent amendement rétablit larédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptéepar le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécuritésociale, apparaissant peu opérante en pratique.