ART. 17	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et5.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par treize alinéasainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début del’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les dispositionsrelatives à la convention des taxis dans l’article qui les contientaujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défautde coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commissionmixte paritaire.