ART. 17 BIS A	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa1 : 
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1eroctobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plustard, le 1er octobre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date d’entrée en vigueur de l’article 17 bis A n’a pasvocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale.Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, leprésent amendement modifie donc la rédaction de cet article defaçon à insérer cette date au sein d’un alinéa distinct.