ART. 17 BIS C	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 17 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis C,conformément à la décision qui avait été prise par la commissionmixte paritaire.