ART. 16	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa du présent article, le professionnelappelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afinque celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pasl’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétitiond’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel desrègles de prescriptions auprès du professionnelconcerné. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« En l’absence du documentmentionné au même premier alinéa ou lorsque celui‑ci indique que leprescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médicalpartagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans lesindications remboursables, », 
les mots :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été proposépar la Ligue contre le cancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certainesprescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures aupatient. En effet cet article fait peser sur le patient un risquede non remboursement en cas de défaut de transmission du formulairede prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas dedéfaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit lepatient qui soit pénalisé.